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Autres sûretés

 

Certaines sûretés ne sont pas inscrites au greffe du tribunal de commerce. Tel est le cas, notamment, pour :

 

  • l'hypothèque sur un immeuble inscrite à la conservation des hypothèques
  • le gage sur véhicule automobile, inscrit à la Préfecture
  • l'hypothèque maritime, inscrite sur un registre spécial tenu par le conservateur des hypothèques maritimes dans la circonscription duquel le navire est inscrit (article 245 du Code des Douanes)
  • le crédit-bail immobilier, inscrit au bureau des hypothèques
  • le crédit-bail de fonds de commerce