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Fermeture de la voie papier pour les formalités déclaratives et les dépôts d’actes à compter du 16 octobre 2023

21/10/2023 18:25:47

catégorie : RCS

La mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises nous a informé le 16 octobre 2023 vient de communiquer la décision du collège stratégique mentionné à l’article A. 123-7 du code de commerce de supprimer la

Le Conseil national a été informé ce jour par la mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises de la décision prise par le collège stratégique mentionné à l’article A. 123-7 du code de commerce de supprimer la possibilité de déposer des formalités déclaratives et des actes au format papier.

Cette fermeture s’applique à compter de ce lundi 16 octobre 2023 pour l’ensemble des formalités déclaratives et dépôts d’actes, à l’exception des démarches suivantes :

-    Formalités de modification et cessation d’entreprises étrangères ;
-    Formalités de création d’associations immatriculées au RCS.

Notre profession a pris acte de cette décision étant rappelé que notre nous ne faisons pas partie du collège stratégique précité.

Par conséquent, les dossiers déposés aux guichets des greffes ou envoyés par courrier postal postérieurement au dimanche 15 octobre (date du cachet de la Poste faisant foi) ne sont pas recevables.

Il convient de refuser ces demandes pour incompétence et d’appliquer les frais de refus ainsi que les frais postaux afférents (soit 8,74€ correspondant à un avis et à un envoi par LRAR).

En revanche, les dossiers déposés ou adressés jusqu’au 15 octobre au format papier qui font l’objet d’une réclamation par le greffe peuvent être régularisés par le même biais.

le tableau récapitulant les voies possibles pour les différents types de démarche, étant précisé que les dépôts de comptes sociaux au format papier demeurent recevables en application de la loi PACTE.

Pour toute demande de précision de la part des usagers à la suite de cette décision, vous pouvez utilement les inviter à contacter la mission interministérielle en charge du dispositif : https://lannuaire.service-public.fr/gouvernement/8e8788ac-6f0b-486e-b306-d877f1a704bb.

En cas de difficulté ou de situation de blocage, les usagers peuvent saisir le Défenseur des droits : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits.