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Fermeture de la voie papier pour les formalités déclaratives et les dépôts d’actes à compter du 16 octobre 2023
21/10/2023 18:25:47
catégorie : RCS
La mission interministérielle de simplification et de modernisation des formalités des entreprises nous a informé le 16 octobre 2023 vient de communiquer la décision du collège stratégique mentionné à l’article A. 123-7 du code de commerce de supprimer la
GUICHET UNIQUE INPI FORMALITES RCS
09/01/2023 12:32:49
catégorie : RCS
Nous ne pouvons plus recevoir directement vos dossiers d'immatriculations, modifications ou radiations au guichet du greffe ou par infogreffe.rnVous devez passer obligatoirement par le site de l'INP
