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GUICHET UNIQUE INPI FORMALITES RCS

09/01/2023 12:32:49

catégorie : RCS

Nous ne pouvons plus recevoir directement vos dossiers d'immatriculations, modifications ou radiations au guichet du greffe ou par infogreffe.rnVous devez passer obligatoirement par le site de l'INP

 

 

 

IMPORTANT

 

 

 

L’article 1er de la loi n° 2019-486 prévoit que désormais l’organisme unique tenu par l’INPI remplace les Centres de Formalités des Entreprises (CFE)

 

A compter du 1er janvier 2023 toutes formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’INPI qui sera l’interlocuteur unique des déclarants.

 

Ainsi le greffe du tribunal de commerce ne peut plus recevoir les formalités au Registre du commerce et des Sociétés (RCS)

 

Le nouveau guichet numérique est dès à présent accessible sur internet à l’adresse suivante :

https://formalités.entreprises.gouv.fr 

 

 

Pour toutes questions contactez l’INPI au 01 56 65 89 98 ou par le site https://www.inpi.fr/contactez-nous